Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objets boutique
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Art-Modèles (ci-après "le Vendeur").
Ces produits incluent :
- Maquettes de bateaux (prêtes à l'emploi ou à assembler),
- Plans de bateaux (numériques et/ou imprimés),
- Accessoires d'accastillage (créés par impression 3D),
- Pièces et découpes personnalisées en bois réalisées au laser.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des clients particuliers ou professionnels (ci-après "le Client"), résidant en France et en Europe.
2. Identité du Vendeur
- Nom de l’entreprise : Art-Modèles
- Statut juridique et capital social : Entrepreneur individuel
- Adresse du siège social : 40 Avenue Roussin-Harrington – 35400 – Saint-Malo
- Numéro SIRET : 45393241000013
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR80453932410
- Contact : contact@art-modèles.com ou avec le formulaire sur notre site
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Affichage des prix
Tous les prix des produits et services proposés sont exprimés en euros (€) TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (CGI)
3.2 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue en ligne via PayPal, permettant le règlement par carte bancaire ou compte PayPal.
3.3 Règlement des commandes
- Commandes standards : Le paiement est exigé intégralement à la commande.
- Commandes personnalisées : Pour les commandes spécifiques ou sur mesure, des modalités particulières (comme le versement d’un acompte) peuvent être définies par accord écrit entre les parties.
3.4 Livraison des fichiers numériques
Une fois que Art-Modèles aura traité votre commande, vous recevrez un email contenant un lien pour télécharger vos fichiers numériques.
3.5 Frais d’envoi pour produits physiques
En cas d’accord spécifique, des frais d’envoi peuvent être facturés pour les produits physiques. Ces frais seront communiqués avant validation de la commande.
3.6 Défaut de paiement
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
4. Livraison ou exécution des services
4.1 Produits numériques
Les fichiers numériques sont livrés par voie électronique. Après confirmation du paiement, un lien de téléchargement est mis à disposition immédiatement.
4.2 Produits physiques et commandes spéciales
Les produits physiques peuvent être expédiés uniquement sur accord préalable entre le Vendeur et le Client. Les modalités de livraison (délais, frais) seront définies au cas par cas.
4.3 Retard ou indisponibilité
En cas de problème technique ou d’indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
4.4 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de vérifier la compatibilité des fichiers numériques avec ses équipements et de sauvegarder ces fichiers après téléchargement.
5. Droit de rétractation
5.1 Produits numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les fichiers numériques ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation une fois le téléchargement effectué.
5.2 Produits physiques personnalisés
Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation.
5.3 Produits physiques standards
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits physiques non personnalisés. Les produits doivent être retournés en parfait état, et les frais de retour sont à la charge du Client.
6. Garanties légales et contractuelles
6.1 Garanties légales
- Garantie légale de conformité (2 ans après réception).
- Garantie légale contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte).
6.2 Garanties spécifiques aux fichiers numériques
Les fichiers numériques sont fournis "en l’état". Le Vendeur garantit leur conformité à la description mais ne peut garantir un résultat spécifique.
6.3 Mise en œuvre des garanties
Pour invoquer une garantie, le Client doit fournir une preuve d’achat et une description du problème.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, de la mauvaise utilisation des produits ou des problèmes techniques liés aux prestataires tiers (PayPal, plateformes de téléchargement, etc.).
7.2 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
7.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable du respect des droits d’utilisation des fichiers numériques et de la vérification des produits à la réception.
8. Propriété intellectuelle
Les produits, fichiers numériques, designs et contenus restent la propriété exclusive du Vendeur.
- L’utilisation des fichiers numériques est strictement limitée à un usage personnel ou professionnel ; toute reproduction, modification, diffusion ou revente est interdite.
- Pour les commandes sur mesure, le Client garantit qu’il détient les droits sur les fichiers transmis au Vendeur.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
- Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant le Vendeur à contact@art-modèles.com ou avec le formulaire sur notre site.
- Les données sont sécurisées et conservées selon la durée légale nécessaire.
10. Droit applicable et règlement des litiges
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
10.2 Règlement des litiges
Les différends seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.
10.3 Médiation
Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable.
Validation et acceptation des CGV
En validant une commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.